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Occasion mode d'emploi : acheter un ULM


Eviter les pièges de l'occasion




En cas de problème

En premier lieu, tenez compte que la garantie sur un ULM d'occasion n'est pas obligatoire. Mais il arrive que des professionnels y aient recours pour leur publicité. Dans ce cas, si l'ULM connaît une panne et que le vendeur ne joue pas le jeu, envoyez-lui une lettre RC-AR le mettant en demeure de procéder aux réparations. S'il refuse, sachez qu'une procédure relativement simple et peu onéreuse existe pour des réparations inférieures à 4 000 euros : le juge de proximité. Pour des sommes supérieures, le dossier est plus compliqué. Un cabinet spécialisé saura vous conseiller suivant votre cas. Vous pouvez convoquer le vendeur à l'audience par le greffe du tribunal sans passer par un huissier de justice. Vous pouvez dès lors demander au juge de se prononcer définitivement sur le fait que la garantie est applicable et dans quelles conditions. Vous pourrez demander au juge d'ordonner les travaux, sous peine d'astreinte journalière. En cas de refus, le professionnel s'expose à des poursuites. Vous avez droit à des dommages et intérêts en vertu des articles 1134 et 1147 du Code civil en raison des préjudices subis. Enfin pour chaque réparation causant une immobilisation supérieure à 7 jours, l'article L.211-16 du Code de la consommation prévoit une extension de la garantie. Mais quelle que soit la circonstance, ne faites pas opposition à un chèque en cas de mécontentement : le vendeur vous poursuivrait pour opposition abusive (prison + forte amende, art. 66 de la loi du 31 décembre 1991). En cas de vice caché, c'est à l'acheteur qu'il appartient d'en apporter la preuve en consultant un expert. Aucune réparation ne doit être engagée avant cette expertise.


Faire appel à la Loi pour régler un litige portant sur un article de loisir peut sembler saugrenu. Mais il faut parfois en passer par là pour régulariser une situation difficile. Bien sûr, si le vendeur n'exerce pas en France, le dossier se complique...


Tromperie !

La transaction d'occasion comporte des risques qu'il convient d'évaluer. Pour l'acheteur, le danger est d'acquérir un bien inutilisable ou qui ne correspond pas au montant de la transaction ; bref un os. Outre son devoir de conseil, un professionnel ne doit rien omettre de l'historique de l'ULM qu'il vend. Ainsi, il agit frauduleusement en vendant un appareil "état neuf" qui aurait subi un grave accident et qui n'a pas été totalement réparé. Il s'agit d'un délit de tromperie sur les qualités substantielles du bien vendu (art. L. 213-1 du Code de la consommation). Le vendeur s'expose à une peine de prison et une forte amende. Vous pouvez demander des dommages et intérêts, l'annulation de la vente et le remboursement du montant de l'achat. Sachez qu'un chef d'entreprise est responsable de ses vendeurs et ne peut se dérober à cette responsabilité. De même, si vous pouvez apporter la preuve que l'horamètre a été réajusté ou changé dans le but de vous tromper, il convient de le signaler à la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), de porter plainte contre l'enseigne, d'entamer une ordonnance d'annulation de vente, et de demander des dommages et intérêts.


Exemple flagrant de doute sur la sincérité du vendeur. Après une heure de vol, l'acheteur trouve le moteur peu puissant. Il le fait démonter par un mécanicien qui découvre une casse très importante. Ce moteur a été mal remonté par le précédent propriétaire ; reste maintenant à le prouver


Le potentiel

Parmi les paramètres qui font le prix d'une occasion, le potentiel restant figure au rang des plus importants, avec le niveau d'équipement et la motorisation embarquée. Seul problème, les ULM étant soumis à un régime déclaratif, rien ne prouve que les valeurs annoncées soient réelles. En tout état de cause, chaque ensemble ou sous-ensemble est conçu pour durer un temps estimé (mais non certifié), et doit recevoir un entretien prévu à des temps donnés. Cependant, rien n'oblige un propriétaire à se plier aux contraintes des révisions ou des remplacements. Il est communément admis qu'un moteur deux-temps monocylindre de paramoteur doit subir une petite révision (sur un deux-temps, décalaminage, bougies, filtres ; sur un quatre-temps, vidange, bougies, filtres...) toutes les 25 heures, et une grande révision (sur tous moteurs démontage complet, métrologie, remplacement de pièces d'usure, remplacement de pièces hors cotes) toutes les 100 heures. Les gros deux-temps bi, tri ou quadricylindres voient ces interventions repoussées à 150 et 300 heures avec un potentiel maximal de trois cycles (potentiel de durée d'utilisation avant grande révision). Pour les moteurs quatre-temps, ces intervalles varient de 1 000 à 2 000 heures (avec généralement un potentiel maximal de trois cycles). Pour chaque révision et type de moteur, la nature des travaux est spécifique. Une constante demeure : ces révisions sont généralement chères, voire très chères. Le potentiel ne s'arrête pas au moteur. Les voiles de paramoteur, l'entoilages de certains tubes-et-toiles, les parachutes, les équipements radioélectriques ont des durées de vie limitées, doivent être révisés ou contrôlés.
Un ULM 4 temps dont on peut garantir qu'il a volé 200 heures est comme neuf... Si sa cellule n'a subi aucun dommage, la décote face au neuf est faible. Le même appareil équipé d'un moteur deux-temps a déjà bien entamé son premier cycle. Une décote de 1 000 à 1 500 euros (sur le seul poste moteur) est donc justifiée. Partant du principe qu'un ULM vole entre 50 et 80 heures par an, on peut convertir en années le potentiel résiduel théorique.


Le potentiel moteur est le temps restant avant une grande visite (GV). Le TBO (Time between Overhaul) est l'interval de temps entre deux GV, ou entre la mise en service et la première GV. Attention : le TBO peut varier d'un moteur à l'autre et parfois pour un même moteur d'un numéro de série à l'autre, selon date et lieu de fabrication. L'acheteur doit être vigilant.



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