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Le point sur le Jabiru 2.2


Une marque qui ne respecte pas ses clients



Accès rapides


Société à responsabilité très limitée

Quand on sait les efforts déployés par l'importateur (Alexandre Patte en l'occurence) pour aider au développement, et ensuite régler le problème de fiabilité des moteurs Jabiru, le comportement du motoriste australien est pour le moins opaque. Les problèmes de fiabilité ont clairement mis en cause une pièce précise (les guides de soupapes). Il s'agit en tout état de cause d'un vice de fabrication qui incombe directement au constructeur. Loin de reconnaître cela, ce dernier déploie des trésors d'imagination pour bricoler des parades pseudo-techniques qui ne règlent rien. Ceci vaut d'ailleurs un petit rappel sur ce que dit la Loi à propos des garanties légales. L'article L.211-1 du code de la consommation fixe les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation. Il est composé des articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil. L'art. 1641 stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'art. 1643 dit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. L'article 1644 affirme que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. L'art. 1645 stipule que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Mais l'art. 1646 précise que s'il ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. L'art. 1647 dit que si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. La perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Enfin l'art. 1648 (premier alinéa) confirme que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.





Il y a la Loi, et la réalité

En effet, la Loi protège correctement l'acheteur face aux vices cachés. Or parallèlement, le législateur demande que soit apportée la preuve qu'il y a réellement vice caché. Pour cela, il convient de faire jouer les statistiques. Sur 100 objets vendus, si 1, 2 ou 3 cassent, il s'agit de problèmes isolés. Même si c'est toujours la même pièce ou partie de pièce qui casse. Si le chiffre s'élève à 10, voire 15% des objets vendus, on s'achemine vers un vice de fabrication. Encore faut-il que ce soit toujours la même pièce ou partie de pièce qui soit en cause. De plus, il faut que rien ne soit opposable au dossier plaignant, à savoir mauvaise utilisation ou entretien... En général, ce type de démarche ne fonctionne que sous la pression d'une association de consommateurs réunis en partie civile. Admettons que tous les éléments soient réunis. A quoi sert de lancer une procédure ? Globalement, à rien ! Imaginons qu'un nombre conséquent d'acheteurs obtienne réparation ou remboursement. C'est à coup sûr la faillite pour le commerçant qui ne peut faire face à la décision de justice. Donc l'interlocuteur principal défaillant disparaissant, les règles du commerce international (dans le cas d'un produit d'importation) s'exercent. Comptons sur 10 à 20 ans de procédures coûteuses pour obtenir... encore une fois RIEN ! Car entre temps les conditions de responsabilité de l'usine responsable changent (c'est un fait statistique) et la procédure doit redémarrer avec les nouveaux acteurs.


La mise à jour du Jabiru 2.2 : étape intermédiaire avant remplacement des guides de soupapes.



Bulletin de Sécurité JBS-018-2

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