Comme nous le rappelions dans l'éditorial concernant ''nos choix réglementaires'', ce n'est pas la Fédération qui fait la réglementation mais le législateur et l'administration. Au mieux, il y a des textes que nous pouvons promouvoir, comme notre réglementation en 1981, 1998, 2019, ou la délégation du théorique ULM récemment, mais pour l'essentiel, les textes s'imposent à nous comme la convention citoyenne avec l'interdiction du remorquage de banderole publicitaire dans les cas les plus incompréhensibles.

Nous avons cependant la possibilité avec nos deux tutelles (ministère chargé des Transports et ministère des Sports) de ''dialoguer'' sur la pertinence des propositions. Ce fut le cas avec la loi sur le Sport concernant la modification de nos statuts où il a fallu aménager certaines dispositions. Concernant le sujet dit de l'ULM-Pro, la commande, déjà ancienne (plus de 5 ans), est une volonté de la DGAC, qui a principalement trois motivations.



La première motivation est liée à plusieurs recommandations, elle aussi ancienne (2016), du BEA concernant ''les prestations commerciales au bénéfice de passager'', qui fait l'objet de faits renseignés sur une utilisation commerciale, souvent d'ailleurs hors structure fédérale, de nos ULM dans un cadre qui peut prêter à confusion pour les tiers et exposer l'ensemble de notre pratique à des risques. Cette sensibilisation du BEA à ce sujet fait d'ailleurs l'objet d'un item spécifique dans le bilan du BEA ''Prestation au bénéfice de tiers''. Le cas typique et caricatural est celui d'un pilote non-instructeur qui achète une machine et fait des ''baptêmes'' à la chaîne en étant auto-entrepreneur, sans même créer une structure commerciale pour cette activité.

La seconde motivation est liée aux griefs auprès de la DGAC de certains acteurs de l'aviation qui considèrent que notre pratique leur fait une concurrence déloyale à cause d'une réglementation moins contraignante. Les arguments laissent parfois songeurs (comme la photographie, comme si les drones n'avaient pas réglé le sujet). Cette polémique a fait l'objet d'une réponse auprès d'un des principaux acteurs, par ailleurs constructive ultérieurement, ''Encadrer l'ULM ou libérer le GIPAG''.

La dernière motivation est liée à la volonté de la DGAC de mettre en conformité les textes réglementaires déjà anciens qui encadrent les activités commerciales.



Ces trois motivations ne sont pas toujours explicitement manifestes et le sujet ULM-Pro a d'abord pour caractéristique d'être confus en générant plus de malentendus que de clarté. Les premières propositions de la DGAC étaient de pâles reproductions de la réglementation avion - hélicoptère parfaitement indigestes et surtout inappropriées à l'ULM, elles ont fait l'objet de multiples versions où l'esprit zélote surenchérit parfois avec la confusion d'un plat mal cuit. Depuis au moins quatre ans la position, défensive mais toujours constructive, de la Fédération est pourtant très nette.

De quoi s'agit-il au fond ? Il s'agit pour l'essentiel de clarifier les règles encadrant les ''baptêmes'', ce mot n'a pas de portée réglementaire, il s'agit en fait des vols à titre onéreux. Les autres sujets ''Pro'' sont en effet marginaux (largage para, etc.). La Fédération a porté les arguments suivants, concernant les pilotes non-instructeurs effectuant des ''baptêmes'' qui se résument pour l'essentiel ainsi :

- La Fédération considère qu'il est normal que ces pilotes bénéficient d'une formation spécifique périodique à condition qu'elle soit pertinente et dans l'esprit par exemple de ReV (Remise en Vol). La Fédération a d'ailleurs introduit de longue date ce dispositif dans son contrat d'assurance (du temps de Dominique Méreuze) en obligeant les pilotes faisant des baptêmes à produire une attestation d'un instructeur ou d'un président de club. Cela relève des bonnes pratiques qui existent de longue date dans nos clubs. Mais pour éviter que des pilotes hors cadre fédéral affectent l'ensemble du dispositif, il est normal que l'autorité en généralise le principe avec un référentiel de formation précisé.
- La Fédération est favorable à ce que les machines qui effectuent les baptêmes fassent l'objet d'un suivi particulier qui ne remettent pas en cause les fondamentaux de la réglementation actuelle. Elle est favorable à l'installation de parachute de secours quand c'est techniquement possible et à l'emport d'une balise personnelle pour les vols s'effectuant dans des zones inhospitalières. Il faut aussi que les passagers soient informés du cadre réglementaire dans lequel ils évoluent.
- La Fédération est en revanche totalement opposée à la mise en place d'un examen médical type avion et a toujours défendu le système de la visite de non contre-indication type sport dans son format actuel.
- La Fédération considère que tout en comprenant la nécessité d'une modernisation réglementaire, il est impératif de ne pas créer une complexité qui pénalise les vols découverte pour les clubs qui ont une activité baptême raisonnable. À ce titre, le seuil fiscal des 8 % qui n'a par ailleurs rien à voir avec le sujet ULM-Pro en soi, est un bon critère. Ce texte exclut des vols à titre onéreux les vols de formation, les vols BIA, les vols effectués lors de journée portes ouvertes, les vols effectués dans le cadre d'une manifestation aérienne et bien sûr tous les vols privés des membres du club. Les ''baptêmes'' ont essentiellement pour fonction dans le cadre de nos clubs de faire découvrir et rayonner notre pratique. Ils ne doivent pas avoir pour objet d'être la principale activité d'un club.
- La Fédération a depuis le début souligné à la DGAC que ce nouveau règlement, en soi justifié, ne serait pas efficace s'il n'est pas pédagogique et pragmatique. Par ailleurs il est absolument nécessaire pour un bon suivi sur le terrain que le système de recueillement des formations soit plus performant - c'est un euphémisme. Quel est l'intérêt d'une telle réforme si la formation du pilote baptême doit être envoyée dans une DSAC sur un mode papier ou numérique non centralisé ? Cela dit, il ne le faut pas perdre de vue que l'État a aussi comme exigence de répondre publiquement devant le juge éventuel que quelque chose a été fait !



Où en est-on ? Le calendrier prévu par la DGAC a largement dérapé et l'autorité souhaite désormais sortir le texte avant la fin de l'année après la phase finale de consultation dont le cadre et les délais ne sont jamais très explicites. Le moins que l'on puisse dire est que ce projet a donné lieu à de nombreuses réunions, souvent âpres et laborieuses, où le juridisme le plus abscons rentre souvent en conflit avec les principes initiaux et le pragmatisme, où toute forme de compromis fait l'objet de retour en arrière ressemblant plus à une mauvaise partie de poker qu'à un dialogue constructif avec la Fédération. Sans compter les écueils de méthode où des versions du texte fuitent opportunément en faisant croire au pire ou en associant la Fédération à ce travail.

Le rapport temps/efficacité de ce texte est assez déprimant et nous n'avons jamais eu le sentiment d'une totale volonté de construire ensemble. Quel serait l'intérêt pour la DGAC de promouvoir un texte ''contre'' nos pratiquants alors même que nous pouvons travailler ensemble sur des compromis acceptables dans l'intérêt de tous ?

Nous avons tous en mémoire le ''mauvais'' texte sur les spectacles aériens qui après dix ans de gestation a donné lieu à un document qui ne résiste pas à l'épreuve du réel, dont le ''réglementateur'' n'est pas capable en deux pages de dire les motifs tant les origines véritables ont été perdues dans les limbes. La conséquence involontaire de ce texte ? Décourager les organisateurs de spectacle aérien d'en faire ! Ne commettons pas la même erreur avec le texte ULM-Pro dont les motivations initiales sont légitimes et qui peuvent même être gain positif pour tous les acteurs, à commencer par le tiers qui découvre notre pratique, dont nous n'avons pas à rougir pour le sérieux et la modernité qu'elle offre dans la découverte du vol.

À ce stade, la DGAC a tenu compte de nombreuses remarques, à commencer par l'engagement de ne pas appliquer le médical avion. Cependant le texte tel qu'il apparaît, à titre informel, a tous les symptômes d'un mauvais texte tout simplement parce qu'il est globalement illisible, donnant le sentiment d'une simplification et d'un respect des principes initiaux qui ne résistent pas au détail de la lecture. Il est en particulier impératif que la DGAC marque plus clairement la différence entre les structures qui sont en deçà des 8 % et celles qui sont au-delà. Sur le médical, il n'est pas nécessaire de réinventer des critères sortis de nulle part. Il suffit de s'en tenir aux principes initiaux et de faire ensemble une mise en œuvre efficace. L'autre option, que nous ne souhaitons pas, et que la DGAC, sourde à nos remarques, sorte un texte qui sera totalement déconnecté du réel et qui donnera lieu à des écarts prévisibles, tout en décourageant ceux qui veulent faire découvrir - dans un cadre responsable et libre - notre pratique.

Donc ''ULM-Pro'' : Pour ou Contre ? Pour si la DGAC ne décide pas de jouer ''contre'' ! Il ne peut pas être dit en tous les cas que les positions de la Fédération n'ont pas été relayées de manière explicite depuis toutes ces années dans l'intérêt de tous. Il est encore temps de bien faire et nous n'hésiterons pas à dire clairement si nous sommes au final Pour ou Contre !




Pour ceux qui n'auraient pas suivi les épisodes de la ''télénovelas'' ULM-Pro, je les invite à lire le précédent édito concernant ce dossier ''ULM Pro : pour ou contre'', avec ses origines, ses péripéties et surtout les positions de la Fédération.

L'actualité récente sur ce dossier tient au fait que les principaux organismes consultés (de ce que nous savons la Fédération, le SNPPAL, le GIPAG, la FNAM) ont dû remettre ''leurs copies'' sur le projet d'arrêté comme de sages petits élèves. Mais cette ''consultation'' est bien à l'image de ce dossier, long et laborieux, et disons-le, peu respectueux des interlocuteurs.

Nous avions naïvement cru (on a le droit d'être optimiste) que cette consultation ferait l'objet d'une coordination sur ses modalités et qu'elle serait ouverte à tous. Au lieu de quoi le projet d'arrêté, dont nous ne connaissions pas la nouvelle formulation, a été envoyé aux différents organismes en leur demandant de consulter leurs structures ! C'est ubuesque, puisque les positions de la Fédération sont connues et proposer une ''énième version'' du texte sans prendre la peine de tenir compte de nos remarques en nous demandant ce que nous en pensons ne fait que créer de la confusion et de l'ambiguïté, perdre du temps et beaucoup d'énergie.

Par ailleurs autant les positions de la Fédération et celles du SNPPAL sont souvent convergentes, et je tiens à préciser qu'en tant que président j'ai toujours apprécié les échanges avec le SNNPAL, autant la présence dans cette ''consultation'' du GIPAG et de la FNAM, qui sont clairement hostiles à notre réglementation et ''fantasment'' une concurrence qui n'existe pas, est un non sens. Regardez plutôt du côté des drônes ! Autant inviter des confiseurs à un séminaire de lutte contre le diabète et nous attendons le jour où la Fédération sera consultée sur un projet de réforme des ateliers de maintenance... passons. Et la suite ?

La DGAC va collationner durant quelques semaines toutes les remontées et un jour (généralement sans préavis) nous serons convoqués pour discuter de la version de synthèse de l'arrêté (qui sera partie sur les réseaux sociaux la veille) en nous demandant ce que nous en pensons durant des longues séances de travail. Bien sûr on nous dira qu'il a fallu tenir compte des avis de tous, y compris des confiseurs, et que la DGAC à dû faire des arbitrages etc., etc., et c'est comme cela que ce sujet ''traîne'' depuis 5 ans et qu'il risque de finir comme le texte sur le spectacle aérien : un long texte peu cohérent, inadapté, qui a charrié tellement de scories de formalisme juridique que l'on a complètement perdu l'intention initiale.

Vous trouverez en pièce-jointe la ''copie'' de la Fédération. Mais si nous devions dire, à nouveau, nos principales remarques sur ce sujet (si on accepte de nous écouter), elle pourrait se résumer en trois principales revendications.

La première et la principale tient au fait qu'il faut envoyer des messages simples, au-delà de l'inévitable rédaction d'un arrêté, il est inimaginable d'envoyer comme tel ce document en demandant aux présidents de clubs de s'en saisir en les noyant sous les obligations réglementaires. Le texte est compliqué. Il faut absolument revenir à l'esprit qui a prévalu à la création de la MALGH, la DGAC organise l'aviation civile mais nos responsables de structures ne sont pas des dirigeants de compagnie aérienne. Si nous avions pu coordonner le message (comme en 2019 pour la nouvelle réglementation ULM ou comme lors de la délégation du théorique) il est évident qu'un climat de confiance aurait prévalu. Ce n'est pas le cas et bien que la Fédération soit favorable aux intentions de ce projet, il est impossible de comprendre comment il va finir...

La seconde revendication consiste à être respectée dans le dialogue. Deux exemples sont particulièrement significatifs : le médical et les balises.

Nous avons passé des dizaines d'heures et de réunions depuis quatre ans à convaincre la DGAC de ne pas appliquer la visite médicale avion (classe 2) en expliquant que le système sport était pertinent. Nous avons obtenu satisfaction mais le texte propose une visite qui ressemble furieusement à une classe 2 sans le dire. Nous demandons que le système sport actuel suffise pour ceux qui sont licenciés. À la DGAC d'imaginer le système qu'elle souhaite pour les non licenciés. N'oublions pas que la commande du BEA vient principalement d'événements qui ont eu lieu en dehors des structures de la Fédération.

Les balises : nous étions d'accord pour que les balises (unipersonnelles et non certifiées) soient obligatoires dans les régions inhospitalières (la forêt guyanaise par exemple). Cela a fait l'objet de longues discussions et d'un accord mais ''derrière'' le texte propose d'étendre l'obligation à tous les vols. Pourquoi discuter des heures et dire oui pour proposer un texte qui revient sur l'accord et nous demande notre avis ?

Dernière revendication qui est essentielle, et qui est le principal grief de la mouture proposée (qui est loin d'être la première). Le texte n'établit pas un distinguo assez précis entre les clubs qui font des baptêmes sous les 8% d'heures (hors formation, BIA, journées portes ouvertes, spectacle aérien) et les autres. Il est même tout à fait difficile à la première lecture de comprendre le réel avantage. Or, faire peser des obligations sur les ''petits clubs'' c'est, à terme, les mettre dans une ornière. Comme le texte sur le spectacle aérien a fini par déprimer les initiatives de club.

Mais disons le à nouveau, en matière réglementaire, la DGAC est souveraine. C'est bien dommage de faire un texte sur l'ULM en se privant de l'expertise de la Fédération mais c'est surtout très pénible de faire croire que l'on est écouté alors que ce n'est pas le cas.

Restons optimistes, on peut encore bien faire!

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM

Observations de la FFPLUM sur les projets de modification des arrêtés de 1991 et de 1998 et de création d'un arrêté relatif aux conditions d’utilisation des ULM.