Le nouveau texte de la règlementation européenne (à télécharger ci-dessous) concernant les règles de base dans le domaine de l’aviation civile paraîtra au Journal Officiel de l’Union Européenne à la fin du mois d’août pour une application courant septembre. Le texte prévoit la possibilité pour chaque Etat membre d’opter pour une exemption. Conformément aux orientations du programme de notre mandature, à nos combats européens au sein de l’EMF et aux travaux qui ont été menés avec la DGAC depuis lors, le Directeur Général Monsieur Patrick Gandil a confirmé dans un courrier qui nous est adressé (3 août 2018) (voir ci-dessous) que la France exercerait cette exemption pour préserver la règlementation ULM nationale. Les grands principes de notre règlementation pour les constructeurs et pour les pilotes ne changent pas. Nous maintenons intégralement le système déclaratif. Cette exemption donnera lieu à un nouveau texte national concernant l’ULM dont le périmètre est connu et qui sera prochainement finalisé :

- Masse à vide à 295 kg (ou 320 kg avec parachute), masse maximum au décollage à 500 kg (525 kg) pour les biplaces
- Pas de changement pour les paramoteurs et les pendulaires
- Vitesse de décrochage maximale à 65 km/h
- Légère augmentation de la puissance pour les autogires et hélicoptères

Cette nouvelle règlementation permettra de rendre plus efficace le contrôle de la masse à vide et de la vitesse de décrochage. Comme dans la règlementation actuelle, son périmètre est national et donnera lieu à des accords bilatéraux ou à des accords si les machines étrangères se conforment à ces principes.

C’est la fin d’un long parcours commencé en 2015 qui a donné lieu à beaucoup de polémiques et de discussions avec une pression des partisans du 600 kg assez exceptionnelle. Nous avons résisté et nous sortirons de cette séquence confortés et renforcés. Au-delà de ce périmètre, il ne s’agit plus d’ULM mais de certification allégée. Les limites sont claires.

Tous les 20 ans environ, notre règlementation a évolué, la dernière en 1998. Tout l’enjeu à présent est d’augmenter notre sécurité dans ce cadre règlementaire. C’est dans cette perspective que nous devons concentrer nos efforts.

Bonne rentrée
Bons vols et vive l’ULM à la française !

Sébastien Perrot
Président de la Fédération Française d'ULM

Télécharger :

- Lettre du Directeur Général de la DGAC Monsieur Patrick Gandil
- Nouveau réglement européen (UE) 2018/1139 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile
- Proposition de Tableau des masses réglementaires ULM