Le Parlement et le Conseil Européen ont adopté le 11 janvier 2018 les propositions de régulation en matière d’aviation civile. Le texte de 271 pages est disponible sur le site de la commission (http://data.consilium.europa.eu) mais également sur celui de la Fédération. C’est une étape très importante qui vient clore ce très long processus plein de polémiques.

Il y a en particulier deux pages qui nous concernent, la page 205 qui définit l’annexe 1 excluant les aéronefs qui ne relèvent pas de la compétence de l’Agence Européenne et la page 39 paragraphe 7a de l’article 2 qui définit les conditions dans lesquelles un Etat peut exclure certains aéronefs du champ de compétence de l’Agence dans une enveloppe différente de celle de l’Annexe1.

Ce sujet compliqué a fait l’objet d’un long article dans le dernier ULM-Info (« Seconde vie de l’EMF ») qui est également en ligne sur le site de la Fédération et qui inscrit notre vision réglementaire dans le contexte européen. Notre position reste donc inchangée et nous agissons en parfaite harmonie avec la DGAC.

Cette annonce permet d’y voir plus clair sur le calendrier. Il faut encore attendre que ce texte (qui ne sera pas modifié) soit appliqué. A partir de ce moment, nous définirons avec la DGAC le contour de l’évolution réglementaire dont les principes sont connus : système déclaratif actuel, masse à vide sensiblement identique, masse maximum de 500 kg.

Il est risqué d’annoncer un calendrier mais la DGAC et la Fédération deviendront prochainement maîtres des horloges. C’est donc une très bonne nouvelle pour notre mouvement.

Sébastien Perrot - Président de la Fédération Française d'ULM