ULMaG

Caroline Cognet-Renard est, avec sa soeur Christine Gervais, la gérante et fondatrice de Air Courtage Assurance, partenaire FFPLUM depuis 2003. Il est précisé que le courtier n'est pas représentant de compagnies d'assurances, mais bien mandataire de ses adhérents auprès de compagnies, une quarantaine dans le cas présent. Caroline revient sur les fondamentaux de l'assurance dédiée aux ULM. En premier lieu, l'obligation faite à tout individu, structure (club, école, association...) ou fédération, d'être protégé par une assurance en responsabilité civile (pour les dommages créés aux autres). Le code du sport abonde dans ce sens avec l'article (art. L321-1 du Code du Sport) qui précise que toute structure doit vérifier que chacun de ses membres est assuré en RC. Dans le cas de notre activité, le règlement européen 781-2004 stipule que tout vol entrepris doit être assuré (en RC). Les primes d'assurance sont fonction de la MTOW et du nombre de personnes transportées (max 2 en ULM). Par ailleurs, la DGCCRF insiste sur les fédérations et organismes sportifs (la pratique de l'ULM en fait partie), en rendant obligatoire d'attirer l'attention des membres (clients ou adhérents) sur les risques de dommages corporels qu'ils peuvent subir lors de leur pratique. La preuve doit pouvoir en être apportée. Parce que le montant des indemnisations en cas de décès ou d'invalidité est assez faible, des contrats de complémentaire individuel accident (capital décès-invalidité) sont proposés en option (non obligatoire). Il est de la responsabilité du pilote (structure...) qui emporte des passagers de posséder une telle assurance afin de les prémunir en cas d'accident. D'autres types d'assurances sont proposés (ou inclus dans la filiation FFPLUM-clubs ou écoles), dont notamment l'assurance groupement sportif ou l'assurance responsabilité civile terrestre, qui protègent des fautes éventuelles commises par des membres, des risques incombant aux structures, de la protection juridique ou de la RC dirigeant...

Les devoirs des pilotes et des structures

Le respect des obligations de sécurité est nécessaire pour que l'assureur indemnise. En revanche, et bien que le pilote doive se comporter en bon père de famille et respecter la Loi, en France les assureurs couvrent la négligence dans le cadre de la RC (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays comme la Suisse). Ainsi, un aéronef en mauvais état, mal entretenu ou défaillant n'est pas cause d'exclusion des garanties pour un pilote. Mais pour une structure, club ou école, il en va autrement, la direction ayant un devoir de vigilance, de diligence de prudence et de sécurité. Les aéronefs mis à la disposition des membres ou des élèves doivent être entretenus selon les prescriptions requises, réparés le cas échéant. Exclut totalement des garanties, la faute intentionnelle ou dolosive (tromperie, escroquerie, fausse déclaration...).
Les exemples courants d'exclusion :
- situation administrative irrégulière
- modifications majeures non déclarées
- excédent de masse pour les ULM
- vol irrégulier (basse hauteur...)
- situation du pilote irrégulière
- position géographique irrégulière
En cas de vol irrégulier par force majeure, l'assurance couvre les sinistres après enquête des conditions ayant conduit à l'irrégularité du vol.

La casse au sol

Pour le stationnement collectif, la RC utilisateur couvre les dommages aux autres ULM et au bâtiment à condition que l'ULM responsable du sinistre (incendie...) soit déclaré et identifié sur le contrat. En cas de dégradation, vol, vandalisme ou incendie dans le hangar : si le propriétaire a souscrit une assurance ''casse au sol'', l'assureur est indemnisé à concurrence de la valeur assurée (moins la franchise). Si l'exploitant (gestionnaire du hangar) a assuré son bâtiment au titre de son contenu, son assureur prend en charge les indemnisations aux propriétaires d'ULM. Caroline insiste sans autre précision concernant la méthode de stockage, qu'il est demandé de prévenir l'assurance pour l'entreposage de quantités supérieur à 500 litres de carburant.

Notions de responsabilité

Les bénévoles dans le cadre de manifestations, de JPO ou autres sont couverts par l'assurance RC groupements sportifs de la structure dès lors que le risque concerne l'activité pour laquelle ils sont bénévoles. Seuls les instructeurs sont habilités à réaliser des vols rémunérés. Toutefois il est possible de réaliser ce type de vol en sollicitant une autorisation auprès d'un président de club affilié ou un instructeur licencié.
Un baptême ULM est un vol local de 40 km maximum (point de départ et d'arrivée confondus). Sinon, le vol s'apparente à un vol commercial.
En cas de contestation concernant la qualification de commandant de bord quand deux pilotes partagent le cockpit, il est admis que c'est le pilote ayant la plus grande expérience (dans la catégorie de l'appareil sinistré), sous réserve qu'il ait accès à l'ensemble des commandes, qui est de fait commandant de bord. Un instructeur est par définition commandant de bord dans le cadre d'un vol d'instruction ou d'entraînement. Intervention de Dominique Méreuze qui précise, à raison, qu'en cas de problème, le responsable du vol (CdB en l'occurence) peut s'attendre systématiquement à être attaqué en justice. Donnant l'exemple d'un accident ayant occasionné le décès du pilote et du passager ; l'appareil n'étant plus administrativement opérationnel (carte d'identification périmée), c'est vers la famille du CdB que l'assureur qui a payé les indemnités à la famille du tiers s'est retournée. Un point qui responsabilise les gestionnaires d'aéronefs.

Nouveautés 2012

Une sinistralité maîtrisée qui conduit à ne pas subir d'augmentation en 2012, et ce pour la seconde année consécutive. Concernant les cotisation pour IA (individuelle accident), elle a connu des hauts et de bas, mais reste pour 2012 au niveau acceptable de 27,50 euros. Notons que l'IA couvre non seulement pour la pratique du sport pour laquelle elle est contractée, mais également pour les les autres activités de l'UFEGA (ensemble des fédérations aéro) pour lesquelles le souscripteur est licencié, ainsi que la pratique de l'aviation monomoteur à pistons pour 2012.
La franchise due dans le cadre des ''petits'' sinistres (notamment les incidents au sol) augmente de 230 à 350 euros dans le but de ''moraliser'' certaines pratiques.
En 2012, possibilité d'assurer les plateformes ULM (cotisation : 327 euros ; personnes physiques ou structures) en cas d'accident conséquent d'un défaut de surface (taupinière, écueil, ornières...).
Le risque a été réévalué à la hausse en 2012 pour les assurances complémentaires, suite à des sinistres coûteux pour les assureurs : en conséquence, une augmentation notable (30% env.) est appliquée cette année.
Sup'Airsport est une assurance complémentaire qui couvre les emprunts immobiliers ou professionnels que l'assurance du crédit ne couvre généralement pas. Il est possible de n'assurer que le capital du crédit restant dû.

Sinistralité

Confession est faite que la population PPL venant à l'ULM représente un important risque de sinistre dans les premières heures de vol en ULM.
Il est précisé que les déclarations d'accident qui sont faites à la FFPLUM le sont uniquement dans un but statistique et d'analyse, mais n'interfère par sur l'instruction du dossier par l'assureur et ses experts.